Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, par MR Software, SAS dont le siège est situé 14 rue du Zéphyr, bâtiment C11, 91140 Villejust (« l'Éditeur »), de licences d'utilisation de logiciels et d'abonnements associés (« les Services ») à tout client, professionnel ou consommateur (« le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des Services

L'Éditeur propose des applications métier accessibles sous forme de licence d'utilisation assortie d'un abonnement mensuel. Chaque application fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant ses fonctionnalités et son tarif. Une période d'essai gratuite de 7 jours peut être proposée, sans engagement de reconduction.

La licence confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à une (1) machine par licence, pour la durée de l'abonnement. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel.

Article 3 — Compte client et commande

La souscription nécessite la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La commande est validée lors de la confirmation du paiement de l'abonnement (ou de l'activation de l'essai gratuit).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent [HT ou TTC — préciser], la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. L'abonnement est facturé mensuellement, par avance, et reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou révoquer l'accès aux Services après information du Client.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement pour des périodes successives d'égale durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » ou en contactant l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans motif.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une demande non ambiguë à contact@mrsoftware.fr.

Article 7 — Licence d'utilisation

Le Client s'interdit de : copier, distribuer, louer, prêter, revendre, décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse du logiciel (sauf exceptions légales impératives) ; contourner les mesures techniques de protection, notamment le système de licence ; utiliser le logiciel au-delà du périmètre autorisé (nombre de machines, usage). Tout manquement autorise l'Éditeur à révoquer la licence de plein droit.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services et fournit les mises à jour correctives incluses dans l'abonnement. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Le fonctionnement hors ligne des applications est assuré, dans les limites techniques prévues, par une licence chiffrée et horodatée localement pour une durée de tolérance déterminée.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Les Services sont fournis « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs ou adapté à un besoin spécifique du Client. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L. 217-1 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires). Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, sa documentation et les marques associées demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune stipulation des présentes ne confère au Client un droit de propriété.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur désigné par l'Éditeur : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — à adhérer]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.